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Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire - Cerfa n°13488*01 - Mis à jour le 09 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Concerne les objets confisqués ou mis sous scellés en raison d'une enquête sur une infraction
Accéder au formulaire Cerfa n°13488*01
- Ministère en charge de la justice-
Notice de la demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa n°51211#01