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RSA jeune actif : conditions d'attribution à un demandeur étranger
Mis à jour le 19 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
Demande de RSA
(Formulaire) - Cerfa n°13880*04-
Simulateur en ligne : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
(Module de calcul) RSA - Demande complémentaire pour un non-salarié
(Formulaire) - Cerfa n°13882*03RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
(Formulaire) - Cerfa n°14130*02
Condition d'âge
Vous pouvez faire une demande de RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans.
Résidence en France
Séjour régulier
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Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
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Citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse |
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Autres pays |
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Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.
Résidence stable et effective
Vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous ne pouvez pas vivre hors de France plus de 3 mois par an.
Ressources du foyer
Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits au RSA à l'aide du simulateur de calcul.
Le montant du RSA dépend des ressources de votre foyer.
Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'ils ouvrent droit aux prestations familiales.
Activité professionnelle
Principe
Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.
Sont prises en compte :
-
les activités salariées et non salariées,
-
les heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage,
-
les heures d'activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, à l'exception des heures de formation.
Les périodes de stage ne sont pas prises en compte.
Incidence des périodes de chômage
Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.
Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.
Justificatifs d'activité
Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.
À défaut, vous pouvez fournir :
-
la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur,
-
ou la photocopie de vos bulletins de paie.
L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.
Bénéfice des prestations sociales et des créances alimentaires
Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.
De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.
Démarche
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02 pour demander le RSA.
Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.
Vous pouvez effectuer la demande auprès de votre Caf ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole.
Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.
Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.