Tout savoir sur vos démarches Argent Étranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil › Glossaire › Assignation AssignationDéfinition de glossaire - Mis à jour le 08 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.