Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

  • Accueil
  • Glossaire
  • › Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)

Formulaire - Cerfa n°12825*03 - Mis à jour le 28 août 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire et notice ne prenant pas encore en compte la suppression de la condition de séjour régulier en France pour les victimes d'infractions survenues en France. Le formulaire peut cependant être toujours utilisé.