Accès rapide

Tout savoir sur vos démarches

Demande d'un certificat de non-opposition

Téléservice - Cerfa n°12820*01 - Mis à jour le 01 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est transmis au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.