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Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Mis à jour le 6 août 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceGravité
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.
Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe) à la plus grave (5ème classe).
Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.
Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...
Sanctions encourues
Amende
Consulter le tableau « Tableau 1 »
Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
Peine de prison
|
Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
|
Contravention |
Aucune |
|
Délit |
De 2 mois à 10 ans |
|
Crime |
De 15 à la perpétuité (prison à vie) |
Peines complémentaires
|
Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
|
Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) |
|
Délit |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
|
Crime |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
Tribunaux compétents
|
Infraction |
Juridiction |
|---|---|
|
Contravention des 4 premières classes |
Juge de proximité |
|
Contravention de 5ème classe |
|
|
Délit |
|
|
Crime |
À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
|
Infraction |
Délai ordinaire |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
3 ans |
|
Crime |
10 ans |