Tout savoir sur vos démarches
- Liste des thèmes
- › Logement
- › Location immobilière
- › Location immobilière : loyer
- › Logement social : détermination du loyer
- Argent
- Étranger - Europe
- Famille
- Formation - Travail
- Justice
- Logement
- Loisirs
- Papiers - Citoyenneté
- Social - Santé
- Transports
Logement social : détermination du loyer
Mis à jour le 25 juillet 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
Services et formulaires en ligne
-
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
(Lettre type)
Comment est fixé le montant du loyer initial ?
Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM X surface du logement loué (surface corrigée).
Comment est-il révisé en cours de bail ?
La révision du loyer est limitée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du 3ème trimestre de l'année précédente.
Quand doit-il être réglé ?
Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.
Comment doit-il être réglé ?
Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.
En cas de paiement total du loyer, vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges.
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.