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Faire opposition à un jugement civil
Mis à jour le 11 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Conditions
Pour faire opposition, vous devez :
-
avoir été attaqué en justice au civil,
-
avoir été absent lors du procès (jugement par défaut) et justifier d'une excuse valable (maladie grave par exemple),
-
ne pas vouloir faire appel.
À savoir : l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.
Démarches
Délais
L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à partir de la notification du jugement par défaut.
Si vous résidez à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Lorsque le tribunal compétent est en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si une affaire jugée à Lyon concerne une personne résidant en Martinique.
À l'inverse, lorsque le tribunal est en outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. Par exemple, si une affaire jugée en Guadeloupe concerne une personne résidant à Lille.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
Saisie du tribunal
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision concernée. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal.
Effets
L'opposition suspend l'application du jugement initial.
Si l'opposition est acceptée, un nouveau procès a lieu et le nouveau jugement remplace le précédent.
Si l'opposition n'est pas acceptée, le jugement initial doit être appliqué.
À noter : en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.