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Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Mis à jour le 5 juin 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Ou s'adresser (1)
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.
En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.