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Allocations de chômage après une démission légitime
Mis à jour le 0 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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Démission pour changement de résidence
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Démission dans le cadre de contrats aidés
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Démission pour non paiement de salaires
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Démission pour actes délictueux
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Démission en début de contrat
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Démission pour reprendre un emploi en CDI
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Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale
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Démission pour reprise ou création d'entreprise
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Ou s'adresser (1)
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Questions - réponses (1)
Démission pour changement de résidence
Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
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pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
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suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
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pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
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pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans.
Démission dans le cadre de contrats aidés
Votre démission est légitime si vous mettez fin à :
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un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d'au moins 6 mois,
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un contrat d'insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Démission pour non paiement de salaires
Votre démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.
Il faut alors justifier d'une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.
Démission pour actes délictueux
Votre démission est légitime si vous :
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êtes victime à votre travail d'un acte délictueux (agression, harcèlement sexuel ou moral, etc...),
-
et si vous déposez une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui).
Démission en début de contrat
Lorsque vous démissionnez dans les 91 jours suivant le début de votre contrat, votre démission est considérée comme légitime si, sans avoir été inscrit à pôle emploi, votre embauche fait suite à :
-
un licenciement,
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une rupture conventionnelle,
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ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD).
Démission pour reprendre un emploi en CDI
Si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage, votre démission est légitime pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin dans les 91 jours.
Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale
Votre démission est légitime si elle est remise pour conclure :
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un contrat de volontariat de solidarité internationale,
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ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez des allocations chômage y compris si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Démission pour reprise ou création d'entreprise
La démission est considérée comme légitime si :
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vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise,
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et si l'activité de cette entreprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Dans ce cas, lorsqu'il a quitté son emploi, le salarié ne doit pas avoir été admis au bénéfice de l'allocation chômage.