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En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Mis à jour le 18 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Sommaire
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(Formulaire) - Cerfa n°10330*19
Quels sont les contribuables concernés ?
Vous devez payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si votre foyer fiscal est passible de l'impôt sur le revenu et si son revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certaines limites.
Foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal
-
perçoit des revenus imposables à l'impôt sur le revenu,
-
ou perçoit des revenus dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu mais en sont exonérés.
Montant du revenu fiscal de référence
Vous devez payer la contribution exceptionnelle si votre foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur aux seuils d'imposition suivants :
-
250 000 si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé,
-
500 000 si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personnes à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Quel est le montant de la contribution exceptionnelle ?
Taux
Le taux applicable est modulé en fonction de la situation de famille :
|
Fraction du revenu fiscal de référence |
Taux applicable pour une personne seule |
Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
|---|---|---|
|
Inférieure ou égale à 250 000 |
0% |
0% |
|
Comprise entre 250 001 et 500 000 |
3 % |
0 % |
|
Comprise entre 500 001 et 1 million |
4 % |
3 % |
|
Supérieure à 1 million |
4 % |
4 % |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 doit payer une contribution de 4 500 [(400 000 - 250 000) x 3 %].
Mécanisme de lissage en cas de revenus exceptionnels
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.
Comment la contribution exceptionnelle est-elle recouvrée ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est jamais comprise dans la base des acomptes ou des mensualités ; elle s'ajoute au solde à payer, soit dans la plupart des cas au 15 septembre 2015 (système des acomptes) ou dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).