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Qu'est-ce qu'une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal ?
Mis à jour le 5 juin 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Décision du procureur
Procédure
La comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal sont décidées par le procureur de la République. Elles doivent permettre d'obtenir un jugement immédiat pour des faits qui semblent simples et clairs.
Le procureur auditionne l'auteur présumé de l'infraction après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et à l'assistance par un interprète.
La personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire. Il peut consulter immédiatement le dossier.
Application
La comparution immédiate et la convocation sur procès-verbal ne peuvent s'appliquer que pour les délits. Le procès a lieu devant le tribunal correctionnel
La comparution immédiate s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
La convocation sur procès-verbal s'applique à tout type de délit.
Convocation devant le tribunal
Comparution immédiate
Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.
Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même et est conduit sous escorte devant le tribunal.
Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire s'il souhaite préparer sa défense.
Convocation par procès-verbal
Le procureur signale au prévenu, dans un procès-verbal, la date et l'heure de son audience. Il devra s'y rendre de lui-même.
Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 2 mois suivant la délivrance de cette convocation.
Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique pour le prévenu. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur.