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Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Mis à jour le 1 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justiceSommaire
Services et formulaires en ligne
-
Saisir en ligne le Défenseur des droits
(Téléservice)
Obligations de la mairie
La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
-
livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
Recours en cas de difficulté
En cas de refus injustifié de la mairie , vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.
Recours devant le procureur de la République (recours gracieux)
Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du TGI du ressort de la mairie en cause.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.
Recours devant le juge (recours contentieux)
En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
À noter : Le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.