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L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?
Mis à jour le 12 septembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)Éléments pris en compte
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants :
-
la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs),
-
l'ancienneté dans l'entreprise,
-
le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.
Les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Attention : la loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires.
Dates proposées par le salarié
Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.
En cas de non respect de la décision de l'employeur
Un départ en congé (de même qu'un retour tardif des congés) sans l'accord de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave.