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Qu'est-ce qui différencie un logement social d'un logement classique ?

Mis à jour le 13 mars 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Services et formulaires en ligne

Objet

Logement social

Logement classique

Conditions d'attribution

Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Certaines personnes sont prioritaires.

Attribution par une commission spécifique.

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement

Démarches

Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département

Un dossier par logement

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Exercice du droit au logement opposable

Aucun

Niveau initial du loyer

En dessous des prix du marché

Libre en général

Révision du loyer

En cours de bail : en fonction de l'indice de référence des loyers.

Application d'un surloyer si les ressources dépassent de 20% le plafond applicable.

En cours de bail : en fonction de l'indice de référence des loyers ou au delà en cas de travaux.

En fin de bail : dans certains cas, le loyer peut être augmenté en fonction des prix du quartier.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

3 ans

Résiliation du bail par le propriétaire

Le bailleur peut demander la résiliation du bail pour :

  • loyers impayés,

  • troubles du voisinage,

  • logement devenu trop grand (départ d'un enfant...)

  • ressources au moins 2 fois supérieures au plafond applicable.

Le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de :

  • loyers impayés,

  • troubles du voisinage,

  • reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,

  • ou de vente du logement.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Pour obtenir un complément d'informationAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)